Questions sur les conditions
Toute personne qui fournit des prestations de nature artistique contre le paiement d’une indemnité forfaitaire de maximum 77,22 € pour le compte d’un donneur d’ordre, maximum 30 jours par an et pendant maximum 7 jours consécutifs.
La liste des activités classifiées comme telles est définie par la Commission du travail des arts dans le cadastre des activités. Une activité artistique est la création ou l’exécution d’une œuvre artistique dans les domaines des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée.
Les activités artistiques-techniques et artistiques de soutien sont exclues du régime de l’indemnité des arts en amateurs.
Non, dans le nouveau régime de l’indemnité des arts en amateurs, aucune demande spécifique préalable n’est à introduire auprès de la Commission pour pouvoir effectuer des prestations artistiques sous ce régime. Il ne faut pas de carte artiste, il suffit de s’enregistrer comme exécutant dans le service en ligne.
Un artiste étranger peut bénéficier de l’indemnité des arts en amateurs s’il dispose d’un numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS). En effet, c’est sur base du NISS de l’artiste que la déclaration doit être faite.
Non, l’indemnité des arts en amateurs ne s’applique qu’aux prestations artistiques réalisées en Belgique.
Oui, il n’y a pas d’âge minimum. Toutefois, pour les mineurs de moins de 15 ans ou pour les mineurs qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein, l’organisateur de l’activité doit avoir obtenu une dérogation à l’interdiction du travail des enfants auprès du SPF Emploi.
Plus d’information sur la page La réglementation du travail des enfants sur le site web du SPF Emploi.
Non, selon les critères actuels, effectuer des prestations artistiques sous le régime de l’indemnité des arts en amateurs ne nécessite pas la conclusion d’un contrat de travail.
Non, sauf si l’artiste et le donneur d’ordre apportent la preuve de la différence de nature des prestations entre les différentes activités.
Pendant une même année civile, le cumul des prestations artistiques sous le régime de l’indemnité des arts en amateurs est autorisé avec le travail étudiant, le travail occasionnel dans l’horeca et le travail occasionnel dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture, sans restriction du nombre de jours dans ces différents contingents, pour peu que les conditions liées à chacun d’eux soient respectées.
Le cumul des prestations artistiques sous le régime de l’Indemnité des arts en amateurs avec l'emploi dans le secteur socioculturel et le sport pour un même donneur d’ordre n'est pas possible pendant une même année civile et pour toute la durée de celle-ci.
Une prestation qui a commencé avant minuit et qui se poursuit au-delà compte pour un jour.
Pour le même jour, vous ne pouvez pas cumuler une activité de volontariat avec une activité artistique sous le régime de l’indemnité des arts en amateurs (IAA).
Vous pouvez cumuler, au cours d’une même année civile, une activité de volontariat avec une activité artistique sous IAA à deux conditions :
- Les activités doivent avoir lieu des jours différents.
- Les donneurs d’ordre doivent être différents (à savoir le donneur d’ordre de l’IAA et l’organisation pour le volontariat).
Oui. Elles peuvent être déclarées sous ce régime puisqu'elles contribuent à la création ou à l’exécution d’une œuvre artistique et s’avèrent nécessaires pour obtenir le résultat artistique attendu.