Règlementation

Loi du 16 décembre 2022

portant sur la création de la Commission du travail des arts

et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts

 

Arrêté royal du 13 mars 2023

relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères

et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts

et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts

 

Arrêté ministériel du 23 juin 2023

relatif aux modalités de recherche et de nomination des membres

et du président de la Commission du travail des arts