Service en ligne
Le nouveau service en ligne sera mis en ligne à partir de décembre 2023. Vous pourrez dès lors créer un compte via le bouton "Mon dossier".
Toutefois, demander une attestation du travail des arts ne sera possible qu’à partir du 1er janvier 2024.
Les revenus de l’année en cours (à savoir 2024) peuvent être encodés sous l’année 2023 en mentionnant spécifiquement dans la description qu’il s’agit de revenus de l’année 2024.
La Commission sera amenée à en tenir compte au cas où l’examen de votre dossier laisse apparaître que vous n’auriez pas assez de revenus à faire valoir.
Attention : si vous encodez des revenus 2024, n’encodez pas de revenus pour la même période en 2019 car la Commission ne peut pas tenir compte d'une période allant au-delà de 5 années.
Seuls les revenus déjà perçus peuvent être repris dans votre demande, des montants mentionnés dans un contrat qui n’auraient pas encore été exécutés ne peuvent pas être mentionnés dans votre demande.