Organisation

La Commission du travail des arts siège soit en composition plénière, soit en composition élargie, soit en composition restreinte.

Chambre restreinte unilingue

La Commission du travail des arts est constituée de plusieurs chambres permanentes, chacune composée de 6 membres. Tous spécialisés dans différents domaines des arts et des métiers artistiques-techniques :

• 3 experts du travail des arts
• 1 représentant des administrations fédérales
• 1 représentant des organisations syndicales
• 1 représentant des organisations patronales ou des organisations de travailleurs indépendants

Le président de la chambre est désigné parmi les membres de la chambre.

Ces chambres sont compétentes pour traiter des demandes d’attestations du travail des arts, les recours, les demandes d'annulation ou de suspension des attestations du travail des arts, ainsi que les demandes de suspension ou d'annulation de l'enregistrement en tant qu'exécutant ou donneur d’ordre dans le cadre de l’Indemnité des arts en amateurs.

Ces chambres décident toujours à l'unanimité.

Chambre élargie bilingue

S'il n'y a pas unanimité lors de la délibération en chambre restreinte, la demande est renvoyée devant la chambre élargie. Cette chambre est bilingue et se compose des membres suivants :

•  le Président de la Commission du travail des arts
•  9 experts du travail des arts (au moins 4 francophones et au moins 4 néerlandophones)
•  3 représentants des administrations fédérales (au moins 1 francophone et au moins 1 néerlandophone)
•  3 représentants des organisations syndicales (au moins 1 francophone et au moins 1 néerlandophone)
•  3 représentants des organisations patronales et des organisations des travailleurs indépendants (au moins 1 francophone et au moins 1 néerlandophone)
•  les représentants désignés par les communautés

Cette chambre élargie décide à la majorité de 60 % des voix.

Les experts du travail des arts détiennent ensemble 50 % des voix. Les représentants des administrations fédérales, les représentants des organisations syndicales et les représentants des organisations patronales et des travailleurs indépendants disposent chacun d'un tiers de 50 % des voix.

Le Président et les représentants désignés par une communauté ont une voix consultative.

Chambre plénière bilingue

Cette chambre plénière est composée des membres de chaque section. Elle ne prend pas de décisions sur des dossiers individuels.

• Elle a pour mission : établir et modifier le règlement d'ordre intérieur de la Commission
• donner des avis sur les projets de lois ou d’arrêtés qui lui sont soumis
• collecter les problèmes ou abus en lien avec l'attestation du travail des arts